La profession de détective privé se réglemente de plus en plus à mesure qu’elle se popularise. Quels sont les droits des détectives privés lors de leur enquête ?
Que dit la loi sur le métier de détective privé ?
Le métier libéral de détective privé appartient aux professions de sécurité et est donc agréé par l’Etat. La réglementation des enquêteurs de droit privé s’est vue renforcée par une suite de décrets mais ce n’est qu’en 2003, qu’elle est réellement délimitée. On définit ainsi le métier de détective privé comme consistant « pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Le détective privé dépend ainsi d’un établissement public administratif sous la tutelle du ministre de l’Intérieur : le CNAPS qui régule les professions de sécurité privé. Il doit ainsi être détenteur d’un agrément préfectoral délivré par le CNAPS après une enquête de moralité et d’une qualification professionnelle – un diplôme de directeur d’agences de recherches privées reconnu par l’état– s’il veut pouvoir exercer.
La déontologie des détectives privés
En 2012, le CNAPS crée le code de déontologie des enquêteurs de droit privé à l’image de celui que l’on connait chez les autres professions juridiques.
Bien avant l’élaboration de ce code de déontologie qui promeut le respect de « la confidentialité des informations, procédures et usages dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur activité », les détectives privés étaient soumis au secret professionnel pour les informations qu’ils détenaient et qu’ils découvraient par le droit commun. Il est ainsi le seul professionnel capable de recueillir des preuves « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ». Ni avocat, ni huissier ne sont détenteurs de ce droit : c’est pourquoi il n’est pas rare de voir l’un des deux collaborer avec un détective privé en amont ou en aval d’une procédure pénale.
Le détective privé signe un contrat de mandat avec un client : le contrat définit ainsi la légitimité des missions, l’objectif qu’on lui demande d’atteindre et les méthodes qu’il peut employer pour y parvenir. Au cours de ses missions, le détective privé peut être amené à faire appel à des professionnels également soumis à cette clause de confidentialité et avec qui il sera donc lié par le secret professionnel. Cette clause pourra légalement être révoquée pour permettre à l’enquêteur de droit privé de dévoiler ses recherches au conseil de son client.
Par ailleurs, le détective privé doit faire preuve d’honorabilité, de dignité et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions : il doit posséder un casier judiciaire vierge et doit être exempt des traitements automatisés des forces de l’ordre concernant des actions contraires à l’honneur et portant atteintes à la sécurité publique. Il doit également conseiller convenablement un client et lui fournir des solutions proportionnelles à ses problèmes. Il lui est également interdit de faire usage de violence physique ou morale lors de l’exercice de son activité.
Les conditions d’acceptation d’un rapport de détective privé
Le rapport d’enquête d’un détective privé constitue le fruit de ses recherches : il constitue la conclusion de son travail. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le détective privé remet son rapport à l’avocat de son client qui s’occupera lui-même de le transmettre à l’opposition dans le principe du contradictoire. Pour ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes visées par ce rapport, le client à qui on le remet doit faire appel à un avocat et se soumettre au secret et au respect de la vie privée d’un tiers.
Par ailleurs, pour constituer un rapport d’enquête acceptable en procès, le détective privé doit se soumettre à un certain nombre de réglementations :
La légalité de l’objet de l’investigation et des moyens employés : un cadre juridique doit justifier la demande et la nécessité d’enquêter. L’expertise juridique du détective privé est essentielle dans la constitution d’un dossier, pour développer au maximum son rapport sans franchir le seuil de l’illégalité.
La légitimité de la demande : l’investigation doit seulement impliquer des personnes concernées par votre préjudice ou par vous (lien familial par exemple). Vous devez ainsi disposer de motivations et de justifications pour démarrer une enquête.
Le respect de la loyauté : le détective privé ne peut manipuler une personne à commettre une infraction pour obtenir une réponse à son enquête ou pour forcer un constat.
La proportionnalité des moyens : le détective privé est en quête de renseignements dans le respect de la vie privée. Sa simple et légitime investigation ne doit pas franchir le seuil du harcèlement.
L’objectivité des renseignements : le rapport d’enquête doit être complet, précis et circonstanciés, sans porter de jugement de valeurs. Il établit simplement des faits, en toute objectivité.
