Installé dans l’ancien palais du maquis Charles Vander Noot d’Assche à Bruxelles, le Conseil d’Etat est une juridiction administrative chargée de traiter les recours contre les actes administratifs émanant des autorités, et d’exercer une mission consultative auprès des gouvernements régionaux, communautaires et du gouvernement fédéral. Il existait en 1531 sous le règne de l’empereur Charles Quint, et était composé de douze membres choisis parmi la personnalité du clergé nommés à vie. Il avait pour première présidente Marie de Hongrie, sœur de l’Empereur et gouvernante général des Pays-Bas. Ecarté de la constitution belge en 1831, puis fût réintroduite après la seconde guerre Mondiale. La nouvelle organisation comprend le Conseil, l’Auditorat, le barreau de coordination, le Graffe, des assesseurs et du personnel administratif. Son organisation et ses compétences sont régies par les Lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et dont la dernière modification date de janvier 2014.
Quelques attributions du Conseil d’Etat
La section du contentieux administratif offre aux citoyens un recours contre les décisions prises à leur égard qu’ils jugent irrégulières. Elle est compétente pour suspendre l’exécution des actes pris par les autorités administratives. Il ne statut que sur les actes administratifs (nomination d’agents public, amendes administratives, attribution de marchés public), et depuis 2006, la cassation des décisions rendues par le Conseil du Contentieux des étrangers. En matière de droit administratif, le Conseil d’Etat est donc le dernier recours à moins que sa compétence ne soit discutée. Dans ce cas de figure, la cours de cassation devra statuer sur les conflits de compétences entre l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat. La section législation a un rôle consultatif dans les matières législatives et règlementaires. Les avant-projets de texte législatifs et projets de textes réglementaires doivent lui être soumis, même si ses avis ne sont pas contraignants pour le législateur qui peut décider de passer outre.