Voici les principales tâches qui sont souvent demandées à un avocat pour l’achat et la vente de sociétés et autres opérations d’entreprise.
Accord de non-divulgation
Dans les phases de négociation, le vendeur est tenu de donner aux acheteurs intéressés l’accès à des informations sensibles, à des éléments qui affectent d’une manière ou d’une autre les secrets commerciaux, le savoir-faire et d’autres contenus de nature confidentielle. Afin de garantir que l’opération se déroule dans la plus grande confidentialité, et compte tenu de la possibilité que l’opération ne soit pas menée à bien, il est dans l’intérêt des parties de signer un accord de confidentialité ou un accord de non-divulgation pour empêcher que les informations partagées ne soient rendues publiques par l’une des parties. La confidentialité requise varie d’un cas à l’autre et il est courant d’inclure le simple processus de négociation de la vente en tant qu’information réservée. Vous pouvez-vous informer largement sur acocat-lyon.com
Signature d’un protocole d’accord
Un chiffre relativement courant est la lettre d’intention, dans le cadre de ce qu’on appelle les « accords préliminaires ». Elle consiste en l’expression dans un document écrit de la volonté des deux parties d’entamer des négociations, dans le but de parvenir à un accord sur la vente de l’entreprise. Il peut même contenir des offres de prix, qu’elles soient contraignantes ou non de la part de l’acheteur potentiel. Ces accords comprennent généralement un calendrier pour l’organisation du déroulement des négociations, ainsi qu’un engagement de confidentialité ou un calendrier des différentes phases.
Diligence raisonnable
Il s’agit de l’étude la plus exhaustive qui puisse être réalisée par les personnes intéressées par l’achat d’une entreprise. Les documents que les investisseurs exigeront dépendront toujours de l’entreprise en question, mais ils comprendront souvent des contrats avec les clients, des contrats avec les fournisseurs, des fiches de paie des employés ou des documents fiscaux et comptables. Il est donc conseillé de toujours utiliser des accords de confidentialité avant de fournir des informations de cette nature. L’acheteur utilise généralement les conclusions obtenues dans le cadre du processus de diligence raisonnable pour améliorer ses conditions d’achat. L’allégation d’éventuels aléas fiscaux ou sociaux est généralement utilisée pour réduire le prix d’achat. Il est également courant d’effectuer des déductions sur le prix d’achat jusqu’à ce que les éventualités soient écartées ou que les causes aient disparu.
Signature devant un notaire
Après la signature du document privé, le contrat est généralement rendu public par la signature d’un acte public devant un notaire. Les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale pour les changements de postes d’administrateur, la révocation des pouvoirs de représentation, etc. doivent également être rendues publiques. Ce type de décision est fréquent lorsque l’actionnariat d’une société change. L’acte public est essentiel pour l’enregistrement des nouveaux postes au registre du commerce.
Défense contre le manquement de l’autre partie
L’intervention d’un avocat peut aller au-delà du conseil sur les opérations des entreprises. Il défend devant les tribunaux les manquements aux engagements pris entre les parties.
Respect des obligations fiscales
La vente des actions ou des participations génère une augmentation des actifs qui a des implications fiscales. Il est important d’avoir pris en compte cette circonstance comme un prix lors de la conception de l’opération.
