Demission ou licenciement : Comment s’obtient le DIF ?

Le recruteur d’employés pour son entreprise durant l’établissement des contrats, prévoit naturellement une collaboration harmonieuse et sans interruption. Cependant, il arrive dans certains cas que l’employé pour une raison ou une autre soit renvoyé ou qu’il démissionne de lui-même. Et dans ces cas, la société prévoit une alternative pour lui, afin qu’il puisse se réintégrer auprès d’un autre employeur et survivre durant sa période de chômage. Il s’agit du DIF.

Qu’appelle-t-on DIF ou Droit individuel à la formation ?

Lorsqu’on évoque le terme de DIF en matière de salariat, il s’agit d’un sigle pour indiquer un dispositif. En effet, le droit individuel à la formation a pour objectif d’aider chaque employé à rassembler une somme donnée consacrée à sa formation.

Au maximum, le cumul pour une période de 6 années équivaut à 120 h à raison de 20h par année. Dans la plupart des cas, il revient au travailleur d’indiquer la manière dont il souhaite user de son DIF. Cependant, cela ne signifie pas que l’employeur n’a pas la possibilité de valider ou non le processus de formation.

Comment se fait l’application du DIF en situation de licenciement ?

Dans le cas d’un licenciement, s’il est question d’un renvoi pour faute grave, alors l’employeur a l’obligation de tenir le licencié au parfum de ses prérogatives, en ce qui concerne le droit individuel à la formation. Par ailleurs, il lui faut également ajouter que l’employé a la possibilité de bénéficier d’une action de bilan de compétences s’il en fait la demande.

Si le licencié choisit la seconde option, il devra faire une conversion du temps de DIF dont il n’a pas usé. Cette conversion lui sera faite à la hauteur de 9,15 euros l’heure. La somme obtenue contribuera au financement de sa formation. Cette action devra se faire durant la période de préavis.

Si l’employé licencié ne fait pas demande d’un DIF, ou d’une VAE, ou d’un bilan de compétences, alors l’employeur n’est pas tenu de payer quoi que ce soit. Mais si la demande vient au terme de la rupture du contrat, le montant reçu est utilisé soit auprès du nouvel employeur ou datant la phase d’inactivité du licencié. En cas de faute lourde, le droit au DIF n’existe pas.

Comment se fait l’application du DIF en situation de démission ?

Le démissionnaire notamment, s’il fait cette annonce via une lettre de démission, a la possibilité d’y joindre sa demande de VAE ou de DIF s’il en ressent l’envie. Mais une condition s’impose : la formation doit débuter avant la fin de son délai de préavis.

Les heures de travail effectuées durant la période de préavis seront prises en compte conformément aux règles du droit commun. Le moment durant lequel elles se déroulent et le temps de travail sont aussi des données qui entrent en compte pour la considération de ce délai.

Comment s’effectue la remise du montant DIF durant la période de chômage ?

Durant sa période d’inactivité, le demandeur d’emploi verra la somme de son DIF assuré par l’OPCA de la boite précédente où il a obtenu ses droits. Il pourra ensuite utiliser cette somme pour sa nouvelle réinsertion auprès de son nouvel employeur, ou pour se lancer à son propre compte.